J.O. 220 du 21 septembre 2005
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Arrêté du 15 septembre 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs des impôts
NOR : BUDL0500182A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2005, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par les arrêtés du 25 juillet 2005 et du 3 août 2005 pour le recrutement, au titre de l'année 2005, de contrôleurs des impôts est fixé à 566.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1. Concours national à affectation nationale :
- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 131 places ;
- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 91 places ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 61 places.
75 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 18 places aux travailleurs handicapés.
2. Concours national à affectation régionale :
- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 130 places ;
- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 92 places ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 61 places.
75 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 18 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.